Projet de loi de finances 2010 Extension des déductions pour aléas aux risques économiques
Le projet de loi de finances voté en première lecture le 20 novembre dernier comprend deux nouveaux articles. Ils concernent directement la vie de l’exploitation. Le premier, ci dessous traité, étend les Dpa au risque économique.
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Le risque économique dorénavant couvert (© Terre-net Média) |
Un article (46 bis) voté par les députés à la fin de la semaine dernière étend les dotations pour aléas définis dans l’article 72D bis du code général des impôts au risque économique.
Ainsi les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation « au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette moyenne », précise le projet de loi. « Un décret définit la marge brute d'exploitation. ».
Hormis l’aléa économique mentionné ci-dessus, les sommes déduites au titre de la Dpa et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation au titre de :
- chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnés au premier alinéa ;
- l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises ;
- de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.
Les sommes et intérêts utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.
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